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Introduction au Système Juridique et Judiciaire du Bénin. Le Système Juridique du Bénin. Le Droit Applicable. Les Principaux Acteurs Judiciaires. Sigles et Abréviations. Sa largeur varie de kilomètres le long de la côte à kilomètres latitude de la localité de Tanguiéta. La population du Bénin est très jeune. La République du Bénin a connu une histoire constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à la souveraineté internationale. Les années à ont été marquées par une grande instabilité avec la succession de plusieurs régimes civils et militaires. De à , le pays a connu une expérience révolutionnaire militaro-marxiste dans le contexte de la guerre froide. La déconfiture économique et sociale a conduit le régime en place a organisé une Conférence regroupant toutes les Forces Vives de la Nation pour définir une nouvelle vision de la politique et du développement. Malgré ses performances en matière de démocratie, le Bénin reste un pays pauvre dans le classement mondial des Etats. Le défi du développement économique et social est une priorité nationale comme dans bien de pays africains au Sud du Sahara. Ancienne colonie française, son système juridique et judiciaire demeure marqué par cet héritage caractérisé par la réception plus ou moins prononcé du modèle français. Nous en présenterons ici les grands traits. Cette Constitution organise un Etat unitaire décentralisé, démocratique et laïque, fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le régime est de type présidentiel. Il lui garantit un plein épanouissement. L'homme et la femme sont égaux en droit. L'État protège la famille et particulièrement la mère et l'enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées ». Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et des actes réglementaires, et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles articles et de la Constitution. En matière de protection des droits de la personne, la justice constitutionnelle, malgré décisions sibyllines [4] , reste crédible. La Constitution prévoit deux modalités de contrôle de constitutionnalité : le contrôle direct et le contrôle indirect ou incident. Dans ce cas, le droit de saisine est ouvert aux citoyens. Il ne concerne que les lois. En principe, les décisions de justice sont exclues du contrôle de constitutionnalité. Mais selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, cette soustraction des décisions de justice au contrôle du juge constitutionnel ne joue que dans la mesure où ces dernières ne violent pas les droits de la personne. A travers sa jurisprudence, la Haute juridiction a progressivement étendu sa compétence aux décisions de justice qui méconnaissent les droits humains. Cette extension de compétence opérée par la Cour Constitutionnelle est très controversée et pose des questions de droit importantes. Il permettra certainement de clarifier ce débat. La Cour Constitutionnelle du Bénin exerce effectivement les pouvoirs qui lui sont reconnus par la Constitution. Les différents contrôles de constitutionnalité sont effectifs et aboutissent à différentes sortes de décisions. Le système juridique béninois est fortement marqué par le fait colonial lié à la pénétration française. En outre, le droit international avec ses standards internationaux influence beaucoup le contenu du droit positif. Nous présenterons successivement le dualisme juridique et le droit international. Nous exposerons la signification de ce dualisme juridique, puis les principes fondamentaux de détermination du droit positif béninois. Le système juridique béninois est caractérisé par la coexistence du droit moderne et du droit coutumier. Quant au droit coutumier, il est constitué par un ensemble de règles issues des coutumes locales. À la colonisation, ces règles coutumières ont été recueillies et transcrites dans un document appelé « coutumier du Dahomey». Désormais, le droit foncier reste le domaine de prédilection du droit coutumier avec le résiduel du droit transitoire familial. Trois principes permettent de déterminer le droit applicable au Bénin : [18]. Le principe de la spécialité législative. Mais, pour ce faire, un texte devrait le requérir expressément ; soit la loi elle-même, soit un décret. La Constitution dite de la Communauté française de 14 octobre a créé des assemblées territoriales dans les colonies dont le Dahomey. Par cette réforme, le parlement français perdait normalement la compétence de légiférer pour les colonies. Ce qui signifie que les lois adoptées après cette date ne pouvaient plus être introduites dans les colonies. Le principe de la continuité législative. Cette réception du droit antérieur a été opérée par des clauses de réception du droit antérieur contenues dans les différentes constitutions du Dahomey puis du Bénin. Il est possible de donner un bref aperçu du système juridique à travers de quelques textes de lois internes pertinents. Les Actes Uniformes touchent différentes matières du droit. En cas de cassation, la CCJA évoque et statue au fond. La Législation nationale du travail [21] :. Ce Code comporte des règles très précises qui garantissent les droits des salariés et des employeurs ainsi que les modes de règlement des différends individuels et collectifs du travail. Dans le même sens, le Code du Travail affirme le principe selon lequel « à travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession » article Le nouveau Code béninois du Travail prend également en compte la dimension genre à travers des règles spéciales de protection des femmes enceintes en milieu du travail. Par ailleurs, il est interdit de licencier une femme en état de grossesse apparente ou médicalement constatée. Tout licenciement prononcé ou maintenu en violation de ces prescriptions ouvre droit au profit de la femme salariée victime, à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à douze mois 12 de salaire articles à Ces dispositions légales sont généralement observées par les employeurs. De façon générale, on peut soutenir que le cadre légal du travail au Bénin est satisfaisant. Cette nouvelle Convention Collective est une illustration de la vitalité du droit du travail en République du Bénin. Le Code des Personnes et de la famille a unifié le droit de la famille applicable à tous les Béninois. Il constitue une avancée majeure dans la résolution des questions de droit qui se posaient à la famille au Bénin. Son application effective est déjà une réalité devant les Cours et Tribunaux du pays. La loi portant répression du harcèlement est intervenue en pour compléter le cadre juridique en vigueur en vue de la moralisation des rapports entre les individus. En dehors de la personne harcelée, la loi protège les témoins et les personnes qui dénoncent cette infraction. Ce texte fixe les règles principes fondamentaux relatifs au régime foncier rural en république. Le Bénin fait partie des États où le phénomène du trafic des enfants est régulièrement dénoncé. En droit international humanitaire, les quatre conventions de Genève ont été ratifiées par le Bénin Le pouvoir judiciaire tel prévu au Titre VI comprend la cour suprême, les juridictions du fond et la Haute cour de justice. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Quant au Tribunal de conciliation, il est institué par arrondissement dans les communes à statut particulier Cotonou, Porto-novo et Parakou. Pour ce qui concerne les communes ordinaires, il y est institué un par commune. Par conséquent, on ne saurait les considérer comme un degré de juridiction. Le premier degré de juridiction est donc le tribunal de première instance. Il en existe deux types : les tribunaux de première instance de première classe et les tribunaux de première instance de deuxième classe. Les premiers siègent dans les chefs lieux des communes à statut particulier que sont Cotonou, Porto Novo et Parakou. Les tribunaux de première instance sont animés par des juges professionnels. Ils sont juges de droit commun en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. Au sein de la cour suprême siègent une chambre administrative, une chambre judiciaire et une chambre des comptes. Chaque chambre est juge de cassation des décisions rendues au niveau inférieur en ce qui concerne son domaine de compétence. La cour suprême statue en formation juridictionnelle toutes chambres réunies :. Elle élit en son sein son président. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges. Le système judiciaire au Bénin est animé par des acteurs à divers niveaux que sont principalement les Magistrats, greffiers, et les auxiliaires de justice. La fonction de Magistrat est prévue par la Constitution du 11 décembre Les Magistrats du siège sont inamovibles ». Ils sont intégrés dans le corps de la Magistrature par un décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les règles ainsi rappelées contiennent toute la différence entre les magistrats du parquet et les magistrats du siège les Juges. En effet, à la différence des magistrats du siège, les Magistrats du siège sont inamovibles. En conséquence, le Magistrat du siège ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement. Ils ont deux fonctions essentielles. Les Avocats, Huissiers de Justice, Notaires et Commissaires-priseurs constituent les auxiliaires de justice. Au Bénin, la quasi - totalité des avocats ont établi leurs cabinets à Cotonou, ville portuaire et capitale économique du Bénin. Aussi bien les hommes que les femmes exercent cette profession au Bénin. Il a également la charge de procéder aux estimations et aux ventes publiques volontaires, aux ventes publiques après décès ou faillite, aux ventes des navires, bâtiments de mer et de rivières. CC : Cour Constitutionnelle. DCC du 11 février , Recueil des décisions et avis de la cour constitutionnelle, , p.

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