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La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions. Un tel changement n'est accordé que si un motif sérieux au sens du Code civil du Québec est démontré. Selon le Code civil du Québec, chacun des époux conserve son nom après le mariage et exerce ses droits civils sous ce nom. Ainsi, si une femme mariée désire obtenir le nom de famille de son époux, le Directeur de l'état civil ne lui accordera ce changement de nom que dans une situation exceptionnelle. Haut de page. Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l'état civil. Le tribunal peut autoriser le changement de nom d'un enfant en cas d'abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l'autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d'une adoption. La personne qui veut présenter une demande de changement de nom à l'égard d'un enfant mineur par voie administrative peut également, s'il y a opposition des père et mère, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus, saisir le tribunal de sa demande avant qu'elle ne soit présentée au Directeur de l'état civil. Si vous désirez demander un changement de nom dans l'une de ces situations, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié. Le Directeur de l'état civil peut autoriser les changements de nom qui ne relèvent pas du tribunal. Les motifs invoqués et les documents soumis pour appuyer les demandes de changement de nom sont d'une grande importance, car ils permettent au Directeur de l'état civil d'en faire une juste appréciation. Vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour vous-même si vous êtes une personne de 14 ans et plus et domiciliée au Québec depuis au moins un an. Vous pouvez présenter une demande de changement de nom pour une personne mineure dont vous êtes le père, la mère ou le tuteur, dans la mesure où cette personne mineure est domiciliée au Québec depuis au moins un an. Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande de changement de nom êtes né hors du Québec et que la naissance n'est pas inscrite au registre de l'état civil du Québec, vous devez demander au Directeur de l'état civil qu'il insère l'acte de naissance au registre afin qu'il puisse traiter la demande de changement de nom. Dans ce cas, il faut remplir le formulaire Demande d'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec PDF, 52 Ko , que vous trouverez dans la section Formulaires ou que vous pouvez vous procurer à l'un des comptoirs de service du Directeur de l'état civil ou en communiquant avec nous. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section Insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec. L'analyse préliminaire permet au Directeur de l'état civil de vérifier l'admissibilité d'une personne à la demande de changement de nom et d'évaluer si la démarche est appropriée à sa situation. Afin de soumettre votre cas à l'analyse préliminaire, vous devez remplir le formulaire Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom PDF, 24 Ko , que vous trouverez dans la section Formulaires ou que vous pouvez vous procurer à l'un des comptoirs de service du Directeur de l'état civil ou en communiquant avec nous. Si vous ou la personne pour qui vous faites la demande d'analyse préliminaire êtes admissible à la demande de changement de nom, nous vous transmettrons par la poste tous les documents nécessaires. Sinon, nous vous informerons de la solution appropriée à la situation. L'admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l'état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. La personne qui présente une demande de changement de nom au Directeur de l'état civil doit obligatoirement , sauf si elle en est dispensée, faire connaître publiquement son intention, conformément au Code civil du Québec, de faire changer son nom et, le cas échéant, celui de son ou ses enfants. Ces publications permettront aux personnes intéressées de prendre connaissance de la demande de changement de nom. Pour en savoir plus, consulter la section Publication d'un avis en matière d'état civil. À la suite de la publication de l'avis de demande de changements de nom, il est possible que des personnes transmettent des observations sur la demande de changement de nom ou s'y opposent. Toute personne peut présenter ses observations sur une demande de changement de nom. En ce qui concerne l'opposition, toutefois, si la demande concerne une personne de moins de 18 ans, elle ne peut être formulée que par le père, la mère, le tuteur ou l'enfant lui-même, s'il a 14 ans ou plus. Lorsque la demande concerne uniquement l'ajout au nom de famille d'une personne de moins de 18 ans d'une partie provenant du nom de famille de son père ou sa mère, le droit d'opposition est réservé au père, à la mère ou au tuteur du mineur de moins de 14 ans ou au mineur de 14 ans ou plus. Toute observation ou opposition doit être signifiée par écrit au Directeur de l'état civil au plus tard le 20 e jour suivant la fin de la publication. Si le Directeur de l'état civil reçoit des observations ou une opposition concernant la demande, il vous les transmettra. Vous disposerez également d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit au Directeur de l'état civil. Après l'étude d'une demande de changement de nom, le Directeur de l'état civil rend une décision écrite dans laquelle il explique les raisons de l'autorisation ou du refus. Cette décision est communiquée au demandeur et, le cas échéant, aux personnes qui ont formulé une opposition ou des observations quant à la demande. Seul le tribunal peut réviser la décision rendue. Si une personne n'est pas satisfaite de la décision rendue par le Directeur de l'état civil, elle pourra présenter au tribunal, dans les 30 jours suivant la réception de la communication de la décision, une demande judiciaire dans le but de faire réviser la décision. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recours approprié. À l'expiration du délai de 30 jours, si la décision du Directeur de l'état civil est favorable et qu'aucune demande judiciaire dans le but de faire réviser la décision n'est présentée au tribunal, le Directeur de l'état civil publie sur son site Internet un avis de changement de nom, sauf s'il s'agit d'une décision portant sur un cas de dispense, et modifie le registre de l'état civil du Québec conformément à sa décision. Le Directeur de l'état civil transmet au demandeur un certificat de changement de nom pour chaque personne qui a changé de nom. Ainsi, après l'expiration du délai de 30 jours, il sera possible de demander au Directeur de l'état civil un certificat ou une copie d'acte de naissance où sera inscrit le nouveau nom de la ou des personnes concernées par le changement de nom. Lorsque le changement de nom concernant une personne prend effet, il est de la responsabilité de cette personne ou de son père, sa mère ou son tuteur de faire modifier le nom inscrit à son dossier dans les ministères et organismes où elle a un dossier. Dans ses démarches, elle devra fournir comme preuves de ce changement un certificat de changement de nom et un nouveau certificat de naissance. Si vous remplissez le formulaire de demande simplifiée de transmission des renseignements relatifs à un changement de nom ou de la mention du sexe, le Directeur de l'état civil peut toutefois aviser pour vous certains ministères et organismes du changement et vous éviter ainsi d'avoir à leur fournir ces documents. Des ententes avec des ministères et organismes autorisent le Directeur de l'état civil à leur communiquer les renseignements nécessaires à l'application des lois et programmes qu'ils administrent. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels. Si le changement de nom prend effet, le Directeur de l'état civil en avisera automatiquement la Régie de l'assurance maladie du Québec et Retraite Québec pour le Régime de rentes du Québec et la mesure de Soutien aux enfants en leur transmettant les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne dans ces organisations. Le Directeur de l'état civil a créé un formulaire lui permettant de communiquer les renseignements relatifs au changement de nom ou, le cas échéant, au changement de la mention du sexe d'une personne non seulement à la Régie de l'assurance maladie du Québec et à Retraite Québec pour le Régime de rentes du Québec et la mesure de Soutien aux enfants, mais aussi au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à Retraite Québec pour les régimes de retraite du secteur public, au Curateur public du Québec et à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Ce formulaire est joint au formulaire de demande de changement de nom. Ainsi, si le changement de nom demandé prend effet, le Directeur de l'état civil pourra en aviser ces organisations et vous éviter les démarches à accomplir auprès d'elles relativement à ce changement. Vous n'aurez pas à leur fournir de certificat de changement de nom et de nouveau certificat de naissance comme preuves du changement. Le Directeur de l'état civil communiquera à la Régie de l'assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre du régime d'assurance maladie et, s'il y a lieu, du régime public d'assurance médicaments. Vous devrez quand même communiquer avec la Régie dès que vous serez avisé que le changement a pris effet afin d'obtenir une nouvelle carte d'assurance maladie, car la carte déjà délivrée ne sera plus valide. Le Directeur de l'état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s'il y a lieu, dans le cadre des programmes du Régime de rentes du Québec et de la mesure de Soutien aux enfants. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l'organisme en ce qui a trait à ce changement. Le Directeur de l'état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s'il y a lieu, dans le cadre des régimes de retraite du secteur public. Le Directeur de l'état civil communiquera au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre d'un programme d'aide financière, d'un programme d'aide et d'accompagnement social, d'un programme, d'une mesure ou d'un service d'aide à l'emploi ou d'un programme de qualification professionnelle ou à son dossier au Centre de recouvrement. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Ministère en ce qui a trait à ce changement. Le Directeur de l'état civil communiquera au Curateur public du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Curateur en ce qui a trait à ce changement. Le Directeur de l'état civil communiquera à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Commission en ce qui a trait à ce changement. L'étude de la demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom est gratuite. Les coûts exigibles pour l'étude d'une demande de changement de nom sont présentés dans la section Tarifs et délai de traitement. Le délai de traitement d'une demande de changement de nom est généralement de 90 jours ouvrables si tous les documents requis sont fournis et conformes aux exigences au moment de la réception de la demande. Note : Il est de votre responsabilité d'aviser le Directeur de l'état civil de tout changement d'adresse qui pourrait survenir pendant le traitement de votre demande. Passer au menu utilitaire Passer au menu principal Passer au contenu. Directeur de l'état civil du Québec. Outils Agrandir la taille de la police ou réduire la taille de la police Agrandir la Taille de la police. Changement de nom Changer de nom : un geste important Deux façons de changer de nom La voie judiciaire : le tribunal La voie administrative : le Directeur de l'état civil Qui peut demander un changement de nom? Procédure pour effectuer une demande Première étape : soumettre la demande d'analyse préliminaire Deuxième étape : présenter la demande de changement de nom Publications exigées Observations et opposition Décision rendue Les effets d'un changement de nom Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au changement de nom ou de la mention du sexe Régie de l'assurance maladie du Québec Retraite Québec - Régime de rentes du Québec et mesure de Soutien aux enfants Retraite Québec - Régimes de retraite du secteur public RREGOP, RRPE ou autre Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Curateur public du Québec Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail Coût et délai de traitement.

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