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En matière de divorce, les questions qui se posent portent généralement sur le tribunal compétent pour connaître du litige et de ses conséquences, mais également sur la loi applicable. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour pouvoir répondre à ces questions tels que la nationalité des époux, leur domicile ou encore le lieu de résidence des enfants par exemple. Articles à du Code civil Articles à du Nouveau code de procédure civile Règlement européen Bruxelles II bis du 29 mai Lien vers la fiche pratique sur le divorce éditée par la FIJIRA Loi du 17 mai : Convention bilatérale franco-marocaine du 10 août Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai La loi française est également applicable en matière de divorce si le domicile conjugal des deux époux, quelle que soit leur nationalité, est établi en France. Lorsque les deux époux sont étrangers, le divorce peut parfois être prononcé selon leur loi nationale si une convention bilatérale le prévoit. En pratique, le Juge devra rechercher quelle est la loi étrangère applicable qui, selon les situations, pourra être la loi nationale des époux, celle du lieu de célébration du mariage etc. Ces conflits de lois peuvent être réglés dans des conventions bilatérales qui détermineront les règles de compétence en matière de divorce. Le règlement concerne aussi bien le divorce que la séparation de corps, ou encore les actions en annulation du mariage. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au Juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. Une convention portant sur le règlement complet des effets du divorce devra être rédigée, datée et signée par chacun des époux et leur s avocat s. Si les époux se réconcilient, ils ne pourront utiliser les faits reprochés avant la réconciliation comme cause de divorce. La demande sera jugée irrecevable mais une nouvelle demande pourra être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation. Toute action en séparation ou en divorce est nécessairement présentée par un avocat. Le divorce est prononcé par un Juge unique, le Juge aux affaires familiales J. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Cette prestation a un caractère forfaitaire. À cet effet, le juge prend en considération notamment :. Pour en savoir plus sur les modalités de versement de la prestation compensatoire, Voir articles à du Code civil Document du ministère de la justice sur le divorce. La jurisprudence française a fixé cinq conditions cumulatives qui permettent de considérer que cette condition est remplie. Un jugement étranger est régulier quand :. Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Se connecter. Accueil » Vivre en France » La vie de famille » Le divorce. Le divorce. Accès directs en fonction de votre situation :. Divorcer en France. Les différentes formes de divorce. Les conséquences du divorce. La compétence du tribunal français. L'action de divorce intentée en France. Divorcer à l'étranger. Les textes applicables : Articles à du Code civil Articles à du Nouveau code de procédure civile Règlement européen Bruxelles II bis du 29 mai Lien vers la fiche pratique sur le divorce éditée par la FIJIRA Loi du 17 mai : Convention bilatérale franco-marocaine du 10 août Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai Divorcer en France, l'application de la loi française. Si aucune loi ne se reconnaît compétente, le Juge appliquera la loi française. Les différentes formes du divorce. Sources : Ministère de la justice. La procédure pour l'action en divorce intentée en France. Les principales conséquences du divorce. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Sources : Dictionnaire permanent en Droit des étrangers. Page vérifiée le 24 juin Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.

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