Le préavis pour les logements étudiants

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Certains étudiants peuvent se retrouver dans une situation nécessitant un départ anticipé, c'est-à-dire avant la fin prévue du contrat. Cela leur est tout à fait possible : le contrat de location, qu'il ait été signé dans le cadre d'un bail étudiant 9 mois , d'un bail mobilité ou d'un bail classique meublé ou vide , peut être résilié à tout moment. Mais comme pour tous les locataires, le bail ne se résilie pas du jour au lendemain : il faut en effet respecter un délai de préavis. Celui-ci est de :. A noter que le cas du départ en stage n'est pas pris en compte pour obtenir un préavis réduit à un mois. L'étudiant partant pour son stage de fin d'études devra donc respecter le délai de préavis classique. Attention : certaines résidences étudiantes contournent parfois la loi en ne louant pas leur studio sous le régime de la location meublée, même s'ils contiennent du mobilier. Cela oblige alors le locataire à 3 mois de préavis. Lisez bien votre contrat! Dans tous les cas, le locataire doit impérativement envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres ou éventuellement par voie d'huissier. Lorsqu'un locataire a donné son congé et qu'il quitte le logement pendant la durée du préavis donc avant le terme officiel de son occupation , il doit régler le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis. Sauf s'il s'est entendu avec le bailleur et qu'un autre locataire est déjà entré dans les lieux. Toute clause du contrat indiquant que "tout mois commencé est dû", donc obligeant un locataire à régler le loyer du mois entier même si son préavis s'est terminé à la moitié, est illégale. Le bailleur peut lui aussi souhaiter mettre fin au bail mais, pour protéger le locataire, il ne peut le faire que dans des cas très précis, et pas avant la date d'échéance du bail la date à laquelle il est censé être reconduit. Pour les locations vides, il doit donner son congé au locataire au moins 6 mois avant cette date, ou 3 mois pour les locations meublées. Les trois motifs recevables légalement sont :. Lorsqu'un bailleur a donné son congé à l'étudiant et que ce dernier quitte le logement avant la fin du préavis, il ne paye le loyer et les charges que pendant la période d'occupation du logement. Les clauses résolutoires ne peuvent concerner que les cas suivants :. Quel que soit le cas de figure, le propriétaire doit mettre le locataire en demeure de régulariser la situation pour pouvoir ensuite, et en l'absence de régularisation par le locataire, demander la mise en jeu de la clause résolutoire et donc faire résilier le bail. Quel que soit le type de bail, le locataire peut le résilier à tout moment à condition de notifier son congé dans les règles et de respecter un délai minimum de préavis. Celui-ci est le plus souvent de 1 mois dans le cas des logements étudiants. Résiliation à l'initiative du locataire étudiant Certains étudiants peuvent se retrouver dans une situation nécessitant un départ anticipé, c'est-à-dire avant la fin prévue du contrat. Celui-ci est de : 3 mois dans le cas d'un logement vide non meublé , sauf quelques cas de figure pouvant donner droit à un préavis d'1 mois, par exemple : Si le logement actuel est situé en zone tendue ; Si l'étudiant doit déménager car il vient d'obtenir son premier emploi ; Si l'étudiant a un problème de santé certificat médical à l'appui l'obligeant à quitter son logement. Cela pourrait vous intéresser :. Les démarches auprès de la CAF Les étudiants bénéficiaires d'aides au logement doivent prévenir la Caf dès qu'ils quittent leur logement, et plus globalement lors de toute changement de situation. Qui sommes-nous? Espace Presse Notice légale Nous écrire.

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