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CONFERENCE SUR LE DIALOGUE INTERRELIGIEUX, Rencontre musulmane


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Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice. Tout replier Tout déplier. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés. En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice. Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée. Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant. Accéder au formulaire pdf - Notice - Demande de conciliation. Tribunal judiciaire ou de proximité Nouvelle fenêtre. Le recours à une procédure préalable de médiation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l'amiable, par exemple via la conciliation. Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant. Conciliateur de justice Nouvelle fenêtre. Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel, La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique. Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un litige. Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix avocat , époux se , concubin, etc. Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties. A savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties. Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties. Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l'informer par écrit du résultat. Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal. La conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal. A savoir : les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction. Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie. Bureau de recrutement des conciliateurs de justice Nouvelle fenêtre. Après avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d'exercice. À la fin de cette 1ère année, le premier président de la cour d'appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables. Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1 ère année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit. Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat. Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers. Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel. Pas du tout. Un peu. Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout. Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu. Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen. Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup. Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait! Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. 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Être alerté e en cas de changement Ce sujet vous intéresse? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Tout replier Tout déplier Quelles sont ses missions? Rôle Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Compétences Compétences du conciliateur de justice Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent Situations pour lesquelles il n'est pas compétent - Problèmes de voisinage bornage, droit de passage, mur mitoyen , - Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires - Différends relatifs à un contrat de travail - Litiges de la consommation - Litiges entre commerçants - Litiges en matière de droit rural - Litiges en matière prud'homale - Litiges en matière d'état civil qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire - Conflits familiaux pensions alimentaires , résidence des enfants , etc. Comment le saisir? Le conciliateur de justice peut être saisi par les parties À l'occasion d'un conflit devant le tribunal Requête aux fins de conciliation. Demande de conciliation.

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