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Application des délais de contestation : l 'état d'urgence sanitaire est désormais terminé depuis le 11 juillet dernier, sur le territoire national, et depuis le 17 septembre dans les territoires de Mayotte et de la Guyane rappel des règles pendant l'état d'urgence sanitaire. En conséquence, à compter du 11 août sur tout le territoire national sauf pour Mayotte et la Guyane et du 18 octobre pour Mayotte et la Guyane :. Les principes généraux. Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles et du Code de procédure pénale. Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation contrôle automatisé radar ou procès-verbal électronique PVe. Pour éviter un rejet de votre contestation, vous devez suivre précisément, en fonction de votre situation, les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique. Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public OMP. Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation. Si vous êtes dans la situation où vous souhaitez vous désigner en tant que conducteur ou désigner un autre conducteur, vous pouvez également le faire sur ce site web. Votre requête sera examinée par le service spécialisé du parquet de Rennes en charge du traitement de ces requêtes. Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Vous pouvez :. Vous êtes dans la situation où votre véhicule a été volé, détruit, cédé ou vendu ou bien vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Vous êtes dans la situation où vous avez prêté ou loué votre véhicule. Cette situation concerne également les représentants légaux de personne morale qui ont à désigner le conducteur ayant commis une infraction au volant d'un véhicule immatriculé au nom de la personne morale. Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : « Désigner ou contester en ligne ». Si vous choisissez de contester par envoi postal, vous devez suivre les étapes suivantes :. Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Veuillez consulter la rubrique « Paiement ». La consignation est, dans les cas visés par les articles et du code de procédure pénale, une condition de recevabilité de votre contestation. Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée : vous bénéficiez d'un délai de 1 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Attention : si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches. NB: Si vous avez changé d'adresse sans l'avoir déclaré au service d'immatriculation des véhicules et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée relatif à une contravention au code de la route vous a été envoyé par courrier recommandé , vous avez trois mois à compter de la date d'envoi de l'avis ou d'une lettre de rappel de l'administration fiscale pour justifier de cette démarche et bénéficier du montant de l'amende forfaitaire non majorée. Pour les avis envoyés à l'étranger, ces délais sont allongés d'un mois article du code de procédure pénale. Ce formulaire doit être complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées. Vous devrez transmettre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d'identité. Cas 2 : Autre motif, vous souhaitez exposer librement les motifs de votre contestation ;. Cas 3 : Autre motif : vous souhaitez exposer librement les motifs de votre contestation ;. Ce montant à consigner est égal à :. Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public peut décider :. Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé. Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public décidera :. Si le procureur de la République estime votre requête fondée, il peut classer la procédure sans suite. Perte et récupération de points de permis de conduire — Fiche pratique. Vous êtes :. Toggle navigation Vous êtes :. Accueil particulier Désignation et contestation. Désignation et contestation. Informations - Covid Application des délais de contestation : l 'état d'urgence sanitaire est désormais terminé depuis le 11 juillet dernier, sur le territoire national, et depuis le 17 septembre dans les territoires de Mayotte et de la Guyane rappel des règles pendant l'état d'urgence sanitaire. En conséquence, à compter du 11 août sur tout le territoire national sauf pour Mayotte et la Guyane et du 18 octobre pour Mayotte et la Guyane : Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle repasse à 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis ; Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale repasse à 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis ; Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée repasse à 30 jours. Si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, le délai de contestation est de 3 mois à compter de la date figurant sur l'avis. Les principes généraux Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles et du Code de procédure pénale. Les modalités de contestation Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée. Si vous souhaitez contester un avis de contravention, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception. Situation du véhicule Cas Formulaire de requête en exonération Formulaire de réclamation Volé Détruit Ce n'était pas mon véhicule Cédé ou vendu. Comment désigner? Si vous souhaitez vous désigner ou désigner le conducteur ayant commis l'infraction, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention feuillet bleu et envoyer votre désignation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez désigner le conducteur ayant commis l'infraction à la suite de la réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Si vous choisissez de réaliser votre désignation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée. Quelle procédure suivre? Si vous choisissez de contester par envoi postal, vous devez suivre les étapes suivantes : Munissez-vous du formulaire de requête en exonération feuillet bleu joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée. Remplissez la première partie de ce formulaire nom, prénom, etc. Renseignez l'identité, les coordonnées et l'ensemble des éléments nécessaires à la désignation de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction. Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu. Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende. Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Si vous choisissez de réaliser votre contestation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée. Par ailleurs, vous devez également vous acquitter d'une consignation. Bon à savoir : Si vous consignez par chèque ou carte bancaire, le montant de la consignation sera débité de votre compte bancaire. La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à l'issue de votre contestation si l'officier du ministère public classe votre contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe. Comment contester? Comment consigner? Votre situation si vous souhaitez contester un avis de contravention Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction id Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteur id Vous contestez la réalité de l'infraction id Les délais pour contester Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public peut décider : Soit de classer sans suite la contravention : vous en serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser. Soit de vous poursuivre devant le juge de proximité. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire. En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans, etc. Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point s sur votre permis de conduire. Le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire R. Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe vous sera remise pour vous faire rembourser. Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public décidera : Soit de renoncer à l'exercice des poursuites : vous en serez alors informé e par courrier. Dans ce cas, trois suites peuvent être données : Le juge peut rendre une ordonnance vous condamnant à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs peines complémentaires. Le nombre de points correspondant à la contravention pourra être retiré de votre permis de conduire. Si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclarera pécuniairement responsable de l'infraction art. Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait des points sur votre permis de conduire. Le juge peut prononcer la relaxe sans aucune condamnation pécuniaire : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement par lettre simple adressée au comptable du Trésor public accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire R. Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe vous sera remis pour vous faire rembourser. Les suites données à votre contestation Suite à un avis de contravention id Suite à un avis d'amende forfaitaire majorée id Consulter mon solde de points sur Telepoint Aller sur tele7. Perte et récupération de points de permis de conduire — Fiche pratique Aller sur le site du service public. Aller sur le site de Légifrance.

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